Législation européenne
- Version consolidée de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 « Services de médias audiovisuels »
- Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 « Services de médias audiovisuels » modifiant la directive 2010/13/UE
- Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 « Services de médias audiovisuels »
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains éléments du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
- Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur « directive sur le commerce électronique »