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Décision 12/2021

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Avis 1/2021

Avis du 22 mars 2021 de l'ALIA relatif au projet de loi n°7749 portant création de l'établissement public «média de service public 100,7» et portant modificatio…

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Les missions

L’ALIA surveille la bonne application des textes réglementaires par rapport aux services de médias audiovisuels. Ses missions de surveillance englobent la télévision classique, les services à la demande (VOD) ainsi que les radios nationales, régionales et locales...

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