Erga Word

En date du 3 décembre 2020, ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services) a publié un communiqué de presse informant de l’adoption de règles communes pour traiter les violations de la loi transfrontalière dans les services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéos.

Au cours des derniers mois, un protocole d’accord (MoU) a été élaboré, qui a été adopté à l’unanimité par les 27 membres de l’ERGA (ainsi que par les autorités nationales de l’Espace économique européen, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein). C’est l’un des résultats de la 14ième session plénière du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), qui s’est déroulé sous forme de vidéoconférence le 3 décembre 2020.